Les conditions et critères d’attribution

Les personnes susceptibles de déposer une demande de logement social sont :

• Les personnes physiques de nationalité française ou les personnes étrangères admises à séjourner régulièrement en France (cartes de résident, de séjour temporaire, de résident privilégié, de séjour de ressortissant de la CEE, étrangers admis au séjour au titre de droit d’asile, etc.), dont les ressources ne dépassent pas les plafonds réglementaires.
Dans ce cadre, toute personne remplissant ces conditions peut prétendre à un logement social si ses revenus sont réguliers et compatibles avec le montant de la quittance (loyer et charges). Le nombre de personnes amenées à occuper le logement devra être en adéquation avec le type de logement.

• Certaines associations qui sous-louent à des personnes en situation de grande précarité.

La Commission d’Attribution des Logements veille à l’équilibre des populations et des quartiers par un examen minutieux de chacune des situations qui lui sont présentées, en intégrant les différents engagements partenariaux de l’OPAC, ses obligations réglementaires et les politiques locales de l’habitat.

Il s’agit de préserver la tranquillité des locataires déjà présents et donner aux nouveaux bénéficiaires les meilleures conditions d’installation et de vie dans les logements et l’environnement.

Les décisions d’attribution se prennent sur la base de diagnostics sociaux précis réalisés dans le cadre de l’instruction des dossiers, en tenant compte notamment de la composition du niveau de ressources et des conditions de logement actuelles du ménage.
Elles tiennent compte également de l’éloignement des lieux de travail et de la proximité des équipements répondant aux besoins des demandeurs.

La commission joue un véritable rôle d’orientation des personnes, lorsque le logement ou son environnement apparaît comme inadapté.