La commission d’attribution de l’OPAC du Grand Lyon

Le conseil d’administration de l’OPAC du Grand Lyon a décidé de mettre en place une Commission d’attribution unique pour son patrimoine.

Elle comprend, comme l’exige la loi*, 6 membres, dont :
- 2 administrateurs représentant la collectivité locale de rattachement,
- 2 des administrateurs choisis par le Préfet de la région Rhône-Alpes et du département du   Rhône,
- 1 des administrateurs représentant les locataires,
- l’administrateur désigné par les caisses d’allocations familiales.

Peuvent aussi assister à la commission d’attribution logement :
- avec voix délibérative, le maire de la commune ou son représentant, où sont situés les logements à attribuer.
- en tant que membre de droit, le directeur général de l’OPAC du Grand Lyon
- à titre consultatif :
- le préfet ou son représentant,
- les maires d’arrondissement de Lyon ou leurs représentants pour les logements situés dans le ou les arrondissements où ils sont territorialement implanté
- les titulaires des droits de réservation,
- les conseillères sociales de l’OPAC du Grand Lyon.

* articles 421-2,422-2 et 441-8 du Code de la Construction et de l’Habitation